Conditions générales de vente SAMR SAS

ARTICLE 1 – VALIDITE DES OFFRES :

Sauf précision particulière, les prix et conditions figurant dans les devis de SAMR SAS ne sont valables que pendant une durée d’un mois et pour l’ensemble des postes et les quantités totales offertes.

 

ARTICLE 2 - PRIX :

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent net, EXW Incoterms CCI 2010 hors TVA.

Le port, les conditionnements spécifiques, les certificats, les frais d'assurance, et droits de douane, notamment, sont en sus. Une contribution forfaitaire aux frais administratifs de 30 € HT sera demandée pour toute commande d'un montant inférieur à 300 €.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES :

Les commandes des clients ne constituent une vente ferme qu'après acceptation écrite de SAMR SAS dans un accusé de réception de commande.

Toute annulation de commande par un client et qu’elle qu’en soit la raison, le rendra redevable du paiement d'une somme égale aux coûts d'exploitation engagés en matières et main d'œuvre, l’ensemble étant majoré de 20%.

 

ARTICLE 4 - FACTURATION :

SAMR SAS émet ses factures à la date d'expédition des marchandises.

Sauf stipulation contraire, la facturation sera émise en fonction des quantités produites par SAMR SAS, et ce, pour toute ligne de commande dont la quantité est supérieure à 10, une tolérance de plus ou moins 10% est appliquée pour la quantité livrable et facturable. Sauf accord écrit, le paiement de toute facture est exigible avant expédition. Un acompte  pouvant atteindre 100% de la facture pourra être exigé avant enregistrement de la commande en fonction de la nature des pièces commandées.

 

ARTICLE 5 - REGLEMENT :

En cas de retard ou non paiement d'une facture exigible, ce défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures en instance, et SAMR se réserve la possibilité de suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'au paiement intégral des factures exigibles.

Conformément à l’article l.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20%, et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON :

Les ventes sont régies par les INCOTERMS CCI 2010.Sauf indication particulière, l'INCOTERM appliqué sera EX WORKS.

Sauf exigence particulière exprimée par le client dans sa commande, les marchandises sont conditionnées par SAMR SAS selon les usages professionnels. Toute marchandise livrée à son destinataire sans réserve sur le bon de livraison remis au transporteur ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation auprès de SAMR SAS.

Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler sa commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.

 

ARTICLE 7 - STOCKAGE :

SAMR SAS n'assure le stockage des marchandises après facturation, ou pièces appartenant au client, qu'aux frais, risques et périls du client. En cas de report de livraison, la facture SAMR SAS sera émise à la date d'expédition initialement prévue.

Sauf stipulations contraires, nos pièces sont livrées graissées pour être protégées de la corrosion pendant 3 mois dans des conditions de stockage, à l’abri et en atmosphère non agressive. La nature des pièces, multi métalliques et « ouvertes », les rend sensibles aux variations climatiques (hygrométrie et températures). Leur état libre étant dépendant des conditions climatiques, le dimensionnel est garanti « sous charge ».

 

ARTICLE 8 - GARANTIE :

En l'absence de réserve consignée sur le bon de livraison ou notifiée par lettre recommandée AR dans le délai de huitaine, l'acheteur aura accepté une marchandise conforme à la commande, saine, loyale et marchande.

Les articles fabriqués par SAMR SAS ne peuvent donner lieu à garantie de remplacement ou de durée de vie en raison de leur nature spécifique, s'agissant de pièces d'usure destinées à s'insérer dans un mécanisme d'ensemble et conçues pour se sacrifier préférentiellement en cas de sinistre ou de dysfonctionnement de l'ensemble.

 

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nonobstant tout effet contraire à ce contrat, y compris tous les documents en faisant partie et s’y rapportant, et autorisés par la loi, la SAMR SAS ne pourra en aucun cas, être tenu responsable pour des dommages indirects, punitifs, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en liaison avec ce contrat. Le manque à gagner ou l’interruption de production, la perte d’opportunités en affaires, ainsi que tous les coûts concernant le retard, ou les réclamations par le client de l’acheteur pour de tels dommages (y compris la négligence) sont exclus de la responsabilité de SAMR SAS. Les solutions mises en place par l’acheteur pour remédier aux manquements de SAMR SAS à ses obligations contractuelles sont exclusives. La responsabilité de SAMR SAS en ce qui concerne ses torts liés au contrat, faute intentionnelle, garantie ou autre, (y compris la négligence), ne pourra pas excéder 100 % du prix contractuel, à moins que les réclamations résultent de la mauvaise conduite de celui-ci, ou de négligence grave de sa part.

 

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE :

SAMR SAS reste propriétaire des biens livrés jusqu'à leur paiement intégral par le client.

En cas de mise en jeu de la garantie celle-ci ne pourra excéder le montant HT des pièces incriminées.

 

ARTICLE 11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

En cas de contestation, de litige ou d'interprétation dans les relations entre SAMR SAS et son client, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES (10) sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.